; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.”

[R] [S] de justifier de l'existence de la possession qui suppose d'une part, la maîtrise matérielle de la chose, et d'autre part, la volonté de posséder à titre de propriétaire, excluant les actes de simple

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Portalis DB2G-W-B7J-JLI3 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [V] [L] née le [Date naissance 2] 1972

L’expert retiendra l’existence d’un préjudice d’agrément avant consolidation qualifié par le chiffre 2/7.

DEMANDEURS Monsieur [S] [T] né le 04 Avril 1975 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [U] [C] Né le 18 janvier 1970 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Charles PAUMIER

Le rapport définitif d'expertise a été rendu le 21 août 2023.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 22/09831.

Il a été suivi d’une nouvelle fuite signalée par Mme [J] au syndic le 28 août 2012 (pièce n° 4 de l’annexe 19 du rapport d’expertise).

pour la démonstration de chacun de ces postes de préjudices.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il n’y a donc pas lieu de réserver ce poste de préjudice.

En l’espèce, la SA BPCE Assurances IARD a notifié ses conclusions le 27 août 2025, soit 2 mois après la clôture de l’instruction. Elle n’y conteste pas le principe de son obligation indemnitaire.

La demande est bien fondée au regard du délai écoulé entre la date de l’assignation en divorce délivrée le 22 août 2022 et le prononcé du divorce.

Un décret n°61-235 du 6 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la

l’éventuel défaut de pose du garde-corps.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 11 août 2014, reçu par Me [E] [D], notaire à [Localité 6], M.

En l'espèce, les experts amiables ont retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire : total du 04 au 07 avril 2017, le 02 juin 2017 et du 09 au 10 août 2017,partiel de classe III (correspondant

de travailleur handicapé” et d’un poste adapté dans le cadre de son emploi.

Enfin, le 22 juillet 2011, le Professeur [T] a déposé un nouveau rapport qu’il décrit comme “largement complété” (rapport d’expertise du 22 juillet 2011, page 2), ce rapport ayant répondu aux deux dires