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251 résultats pour « faillite personnelle et autres mesures d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La mesure d’instruction ne peut donc être refusée au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les autres demandes seront, en revanche, rejetées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [H] [W] [B], comparante en personne, en présence de Madame [J] [V], référente sociale coordinatrice au sein de l’association, ne conteste pas devoir quitter les lieux et fait valoir un transfert

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il relève, par ailleurs, que le site Liv Med's n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable pour le commerce électronique de médicaments exigée par l'article R. 5125-71 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MJPA Prise en la personne de Me [J] [E], es-qualité de liquidateur de la Société LMZ COURTAGES [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE, partie non comparante ni représentée d’autre part, * * * EXPOSE

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

l’exception de celles prévues dans le dossier ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[O] [M] et Mme [G] [V] épouse [M], ci-après les époux [M], agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille [K], ont fait assigner la SAS SUNELIS exerçant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

avocat au barreau de TOULOUSE MUTUELLE GFP ADHERENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] défaillante FAITS

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ne résulte pas d’un choix personnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbd2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

vers d'autres biens immobiliers.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd05f6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour en justifier, il fait état de toutes les assemblées générales annuelles qu’il a organisées jusqu’à 2019 et les nombreuses autres assemblées générales suite à l’arrêté, dont il détaille le contenu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un procès-verbal de contrôle technique favorable établi pour la vente par la SARL CENTRE AUTO SECURITE le 15 septembre 2021 faisait état de défaillances mineures.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4o Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise qu’à ce jour les travaux sont achevés malgré l’interdiction qui avait été faite d’effectuer lesdits travaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, ce chef de l’ordonnance vise « tout autre moyen à déterminer » et laisse ainsi le choix de cette modalité d’identification à la société X afin d’en faciliter l’exécution.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par avenant du 11 avril 2012, le loyer a été fixé à 73.446 € par an en principal pour la période du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012, en contrepartie d'une autorisation de travaux consentie par la

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Enfin, hormis ces 6 commandes passées par la société Bigben à sa filiale, aucune autre importation ne ressort d’aucune autre pièce versée aux débats, la société Bigben a fait constater par un huissier

Source officielle

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