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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
La mesure d’instruction ne peut donc être refusée au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Les autres demandes seront, en revanche, rejetées.
PCP JTJ proxi fond
6a19deeccdc6046d4768cfeb
22 mai 2026
Madame [H] [W] [B], comparante en personne, en présence de Madame [J] [V], référente sociale coordinatrice au sein de l’association, ne conteste pas devoir quitter les lieux et fait valoir un transfert
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il relève, par ailleurs, que le site Liv Med's n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable pour le commerce électronique de médicaments exigée par l'article R. 5125-71 du code de la santé publique
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
MJPA Prise en la personne de Me [J] [E], es-qualité de liquidateur de la Société LMZ COURTAGES [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE, partie non comparante ni représentée d’autre part, * * * EXPOSE
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
l’exception de celles prévues dans le dossier ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
4 juillet 2025
Selon l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
[O] [M] et Mme [G] [V] épouse [M], ci-après les époux [M], agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille [K], ont fait assigner la SAS SUNELIS exerçant
6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
avocat au barreau de TOULOUSE MUTUELLE GFP ADHERENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] défaillante FAITS
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
7 avril 2025
ne résulte pas d’un choix personnel.
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
vers d'autres biens immobiliers.
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05f6
10 juillet 2024
Pour en justifier, il fait état de toutes les assemblées générales annuelles qu’il a organisées jusqu’à 2019 et les nombreuses autres assemblées générales suite à l’arrêté, dont il détaille le contenu
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
Un procès-verbal de contrôle technique favorable établi pour la vente par la SARL CENTRE AUTO SECURITE le 15 septembre 2021 faisait état de défaillances mineures.
1ère Chambre
6a0e0000cdc6046d4759b0e1
19 mai 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4o Ordonner toutes autres mesures
Juge de l'exécution
6a0f4ae4cdc6046d477b20be
21 mai 2026
Il précise qu’à ce jour les travaux sont achevés malgré l’interdiction qui avait été faite d’effectuer lesdits travaux.
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
En l’espèce, ce chef de l’ordonnance vise « tout autre moyen à déterminer » et laisse ainsi le choix de cette modalité d’identification à la société X afin d’en faciliter l’exécution.
Loyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
Par avenant du 11 avril 2012, le loyer a été fixé à 73.446 € par an en principal pour la période du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012, en contrepartie d'une autorisation de travaux consentie par la
3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
Enfin, hormis ces 6 commandes passées par la société Bigben à sa filiale, aucune autre importation ne ressort d’aucune autre pièce versée aux débats, la société Bigben a fait constater par un huissier
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