[O] fera l'avance des frais d'expertise à intervenir ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'instance dont distraction.

obtenir un prêt, lequel a été conclu pour la somme de 48884 Euros avec la filiale de la banque, SOGEFINANCEMENT le 5 août 2021 avec versement des fonds le 12 août 2021 et que le 5 octobre 2021 la banque a fermé

[N] a demandé au tribunal de : - dire et juger que le préjudice de déficit fonctionnel permanent se liquide comme suit: 30 000 €, - en toute hypothèse, dire que la CPAM du Morbihan fera à l'avance des

[T] [S] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par les docteurs [D] et [J] dont les conclusions sont les suivantes : - blessures subies : fracture fermée du tibia droit et du péroné - Déficit

ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a notamment : - ordonné la radiation de l’affaire ; - dit qu’elle sera supprimée du rang des affaires en cours ; - dit que cette radiation ne fera

usage de bureaux sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir – à faire en sorte que la porte de l’entrée de la copropriété soit systématiquement fermée

par le commandement de payer ; - la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait changer à son insu la serrure de la porte d’entrée de son logement suite à l’intervention d’une entreprise ; - la porte est fermée

des fonds correspond à la succession de Monsieur [S] [F] jusqu'au jour du décès de Monsieur [Q] [A], - pour chacun des comptes bancaires de Monsieur [Q] [A], qu'ils aient été personnels ou joints, fermés

Par conclusions notifiées le 6 juillet 2022, la SARL BRM, observant que la société Maiou Clara avait fermé son établissement et cessé toute activité depuis le 29 décembre 2019 quelques jours après la délivrance

Les époux [O] ont mis en demeure la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE d’avoir à restituer les locaux en état de réparations locatives, libres de toute occupation et fermés.

Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124. Par courrier du 17 octobre 2019, le syndic a demandé à M.

MUTUELLES en leurs qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, - ORDONNER une expertise médicale judiciaire et commettre pour y procéder tel médecin expert orthopédiste qu’il plaira, lequel fera

[X], a fait des remontrances à Mme [E] sur un ton ferme mais non violent ou agressif et sans voir touché cette dernière.

Elle ajoute que la société a fermé le site où elle travaillait du fait de la concurrence.

La SCI JLCES indique que le restaurant du rez de chaussée est fermé, sécurisé et vide et l’appartement pas loué.

Il ajoute que le portail n’est pas fermé à clé ni motorisé. Il estime donc que l’absence de jouissance du bien par M. [Z] [J] ne lui est pas imputable et n’est pas démontrée.

cette terrasse-loggia, et en déclarant de façon mensongère à l’acte de vente du 12 août 2022 n’avoir réalisé aucun travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, alors qu’elle avait installé, pour fermer

des copropriétaires de l’immeuble l’ASTORIA, représenté par son Syndic en exercice, la SARL ELVIREX, formulant toutes les protestations et réserves d’usage, - DIRE et JUGER que l’expertise ordonnée se fera