RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00431 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN2M

800 euros - déficit fonctionnel permanent 4.200 euros TOTAL 12.639,36 euros PROVISION À DÉDUIRE 4.000 euros SOLDE DÛ 8.639,36 euros La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Madame [L] [A] à hauteur

Par lettre recommandée du 26 avril 2017, reçue le 28 avril 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition

AXA FRANCE IARD société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en son établissement D’AVESNES SUR HELPE, sis 17 avenue de la Gare,

est sis [Adresse 2] Défaillante La société SMABTP, société d’assurance, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764 dont le siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 23/01436 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUVO N° Minute : 26/00773 AFFAIRE

de la susdite, dont le siège social est sis 5 avenue jean Zuccarelli - 20200 BASTIA non comparante, ni représentée,  Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

Contentieux non médical Date : 02 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Or, il n’existe pas non plus dans le code de la sécurité sociale d’obligation générale d’information à la charge des organismes sociaux et notamment de la CIPAV.

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

[Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

[U] [T], assuré auprès de la société [K] [E] ASSURANCES. M.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

La société d'assurance propose de fixer ce poste à 4 000 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 24/00765 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL2W N° Minute : 26/00685

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS Société CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau

à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président M.

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 277 PARTIES INTERVENANTES Société CPRP SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Michel BARTHET, avocat plaidant