Il soutient que des objets laissés dans le grenier étaient présents lors de la prise à bail, que la contre-marche s'est cassée de sorte qu'il ne s'agit pas d'une dégradation et qu'en tout état de cause

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

irrépétibles, - qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens et la condamnation de tout succombant à garantir la société CASSIS ROUET de toute condamnation aux dépens.

pour changement de serrures ; 1840,46 € au titre de la perte du mobilier ;4275,60 € au titre de la perte locative ; 120,00 € au titre des frais de nettoyage ; 4756,02 € au titre de l’indemnité d’occupation

FRAIS DU PROCES ET EXECUTION PROVISOIRE Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Il est inéquitable de laisser à Madame [U] [I] la charge de ses frais irrépétibles.

de poursuite à la charge de l'acquéreur, contenant les émoluments des avocats de la cause, à la demande du créancier poursuivant, qui devront être perçus conformément aux dispositions de l'article A 444

Le certificat médical initial établi le 21 juin 2023 par le Docteur [S] mentionne : " D# la caisse a cassé en réunion ; choc sur les fesses et retentissement lombaire, dorsal et cervical bilatéral avec

, le cas échéant, une action judiciaire contre la société Enedis, afin de déterminer judiciairement si, oui ou non, la colonne est sous concession (nonobstant les travaux de rénovation en cours), - le

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...].

Sur les frais irrépétibles et les dépens Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[N] [E] et Mme [I] [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture. M.

Il sera encore condamné aux entiers frais et dépens.

et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

[C] [A] après le prononcé du divorce ; Ordonne que les frais de scolarité, les frais de santé non remboursés et les frais de logement et de charges courantes afférents aux enfants communs soient pris

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

d’impayé et indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dire que les loyers et charges devront être payés dans les conditions fixées

de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une