Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

à vue suite à laquelle les décisions d’obligation de quitter le territoire français et de rétention administrative ont été ordonnées ; Qu’il a indiqué lors de sa garde à vue demeurer chez sa mère dont

il a communiqué l’adresse lors de la grade à vue et que cela résulte également des éléments du dossier de garde à vue, dont l’audition du neveu ; Qu’il en justifie à l’audience; Que Monsieur [D] [G

, aux jours et heures légales, et qui dressera constat des opérations.

744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

à vue, en ce qu’il s’est écoulé une heure et demie entre le compte rendu à parquet et la notification de la levée de la garde à vue, et ce pour des raisons uniquement administratives dans l’attente de

droits en garde à vue de son client.

Il n’est pas contesté que la notification de fin de garde à vue et des droits afférents et la notification de l’arrêté de placement en rétention ont été réalisées sans assistance par interprète.

744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 02 avril 2025 à 15 heures 10 .

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de conditions indignes en garde à vue.

En suite de cette instruction, et après notification de ladite convocation, la mesure de garde à vue a été levée à 13h50.

français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Versailles en date du 17 août 2021 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures

du 1er janvier 2024 à 16h45 aux termes duquel le procureur de la République donne pour instruction aux forces de l’ordre de lever la mesure de garde à vue de M.

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 30 Décembre 2024 à 15 heures 46 ; Vu la requête de M.

[T] [S] lors de son audition de garde à vue, alors qu'il ressort des procès-verbaux de garde à vue qu'il n'a pas souhaité exercer son droit à être assisté par un avocat ; Attendu qu'il ne saurait être