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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
En outre, il résulte des indications fournies au titre du permis de construire précitées que seule la construction de la terrasse couverte a fait l’objet d’une autorisation administrative, destinée à
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
L’organisme soutient que son courrier du 31 mars 2020 est purement informatif et n’a pas de caractère administratif dans le sens où il ne statue pas sur l’intégralité de la demande et où il n’accorde aucun
Chambre 21
65ba986259e460cd1e3d2cca
31 janvier 2024
La société AXA FRANCE IARD reproche à l'ONIAM de ne pas démontrer avoir procédé au règlement des sommes dont le recouvrement est recherché.
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
, à Lille, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font d’abord valoir principalement que la société CEP HAUTS DE FRANCE a manqué de la plus élémentaire vigilance face à l’activité illégale des structures APCOA KFT,
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par requête en date du 20 août 2018, la société MACSF saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°201 selon bordereau n°54
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
Par arrêt du 27 février 2023, la cour administrative d’appel a annulé les jugements du tribunal administratif de Nice et a rejeté les demandes des communes de Clans, Tournefort, Rimplas, Saint-Sauveur-Sur-Tinée
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal
65a8298a228119c903226ada
Juge de l'Exécution
67100fb92ca67decc913e67c
15 octobre 2024
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
67100fba2ca67decc913e6a1
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
Le 21 mars 2019, les époux [X] et [U], propriétaires voisins, ont exercé un recours gracieux pour contester la légalité du permis de construire puis ont entendu saisir le tribunal administratif de GRENOBLE
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles.
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
caractéristiques qu'il sollicitait ; que le vendeur ne l’a jamais informé, et ce de façon délibérée, qu’il n’avait pas obtenu le certificat de conformité nécessaire pour l’obtention des papiers administratifs
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b64
19 avril 2024
La loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Toutefois les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des locaux loués à la réglementation administrative peuvent, dès lors qu’ils ne concernent pas la structure de l’immeuble, être mis à
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.