La société CM IMMOBILIER a relevé, dans un courrier daté du 10 juillet 2024, diverses malfaçons ou inexécutions affectant les travaux.

délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Mme [D] [I], propriétaire d’un immeuble

avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Mme [V] [M], copropriétaire occupante du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [W] [Y] est propriétaire de l’appartement n°153 dépendant d’un immeuble

Monsieur [G] [V] soutient que cette construction correspond à un empiétement de sa propriété par l’immeuble avoisinant sis 111 rue Chanzy à HELLEMMES-LILLE (59260), appartenant à Madame [D] [Z].

La demande d'extension de mission relative aux solutions réparatoires pour atteindre l'étiquette énergétique retenue par la société Domotech est également incluse dans la mission d'expertise.

La cause du désordre est une malfaçon dans la pose des châssis de la cuisine.

; 2° en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables, et dans quelles

Il est dès lors caractérisé l’existence des malfaçons qu’aucune des parties ne vient contester.

Il appartiendra notamment à l’expert de se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux, et notamment les rapports de diagnostic annexés

Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, relevés, 7.

et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, en considération des documents contractuels liant les parties, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, condignés dans l'assignation en considération des documents contractuels liant les parties, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant

Sur la mise hors de cause de la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY: Dans le cadre du chantier les époux [L] se sont vus remettre une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale de la société

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [P] [W] est propriétaire d’un immeuble

formulés à son encontre ; qu’il ne lui appartenait pas d’expertiser l’immeuble ; que sa responsabilité ne saurait être engagée.

lettre RAR en date du 1er décembre 2022, la société AXENTIA a mis en demeure la société AMETIS de réaliser les travaux nécessaires à la réparation de désordres relatifs à des dysfonctionnements et malfaçons