La société défenderesse conclut qu’elle n’est donc pas tenue d’indemniser Mme [T], la déchéance de garantie étant acquise.

Le droit à indemnisation de Mme [R] [L] épouse [D] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident

[M] [W] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel.

du retard de plus de 3 heures (soit 600 euros par passager),1200 euros au titre de l’indemnisation du refus d’embarquement à bord du vol (soit 600 euros par passager), 1000 euros au titre de l'indemnisation

intégral de la victime et le nécessaire partage de responsabilité devant le juge du fond : ➞ fixe la provision pouvant être allouée à Monsieur [H] à valoir sur la réparation de ses préjudices consécutifs

[L] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation de la vente du véhicule et d’indemnisation de son préjudice. L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025.

de son préjudice.

[U] [T], Mme [G] [S] épouse [T], la SAS [Adresse 2], la SA CEGC et la SAS LT DTP devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.

des préjudices.

[U], à l’exception toutefois des demandes de garantie et d’indemnisation formées par ce dernier en raison des préjudices subis par Mmes [W] [T], [I] [N], [G] [C], [O] [K], [B] [H], [L] [D] et [P] [Y] qui

Une expertise médicale amiable contradictoire a été organisée, et Monsieur [V] a sollicité l’indemnisation de son préjudice.

des préjudices, Vu la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Mademoiselle [J] [F] doit être indemnisée de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2

de son préjudice moral ; A titre subsidiaire : - condamner la S.A.R.L.

en indemnisation d'un préjudice de jouissance formée par Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] irrecevable comme prescrite ; A titre subsidiaire, Débouter Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] de leur demande

[O] [H] au respect de la vie privée ; En conséquence, DÉCLARER la société LA GAZETTE DU MANTOIS S.A.S. intégralement responsable des préjudices de M.

de leurs préjudices.

Il découle de ces retards des demandes indemnitaires sur : – des préjudices liés à Ia révision des prix et sur la demande de préjudice au titre de l’indemnisation des entreprises n’ayant pas pu intervenir

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit : - DFTT : 2 jours x 27 € : 54 € - DFTP à 60% : 32 jours x 27 € x 60% : 518,40 € - DFTP à 30% : 42