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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f95ccdc6046d47af131e
8 avril 2026
Sur le coefficient professionnel Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié (Cass.
PS ctx protection soc 3
6a0e061bcdc6046d475a26e6
20 mai 2026
Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] ; -rappelé que la majoration de la rente évaluée par la Caisse et les indemnités telles qu'elles seront liquidées seront versées directement à monsieur [
CTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Elle demande à être mise hors de cause au motif que la demande de l’assuré ne se rattache par aucun lien avec la société employeur.
J.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
pour licenciement nul ; -60.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice causé pour harcèlement, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité
3ème Chambre
670583bd1296b51ba2b5d069
7 octobre 2024
Monsieur [K] [V] a été licencié le 27 juin 2014 pour motif économique.
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
En l'espèce, Monsieur [X] [T] soutient avoir effectué des recherches afin de transférer son activité et sa licence IV.
PPP Contentieux général
6712a2576a642c49b871733a
15 octobre 2024
Il a indiqué qu’après un licenciement économique, il venait de signer, en juillet 2024, un nouveau contrat de travail avec une rémunération mensuelle qui sera de 3 000 euros à 4 000 euros.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
- Ordonner que l’indemnité allouée à Monsieur [Y] produise intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 8 mai 2016 jusqu’au 3 avril 2019, date de l’offre définitive d’indemnisation
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee0cdc6046d47d35b4e
2 avril 2026
couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,Du déficit fonctionnel permanent, (non couvert par la rente laquelle n’indemnise que les préjudices de la
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8bad
9 janvier 2025
illicitement réalisés 150.00 € • Atteinte aux investissements réalisés (commercialisation et protection du cliché) 150.00 € • Pénalité pour dépassement de l'étendue de la licence (durée territoire,
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
Code de procédure civile confiant désormais au seul Juge de la mise en état la connaissance d'un tel moyen de défense qui est irrecevable lorsqu'il est soumis au juge du fond alors que, comme c'est le cas
19ème chambre civile
67ed8135da9e15c5131fb78f
1 avril 2025
- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
L’existence d’un lien de causalité entre l’indisponibilité du véhicule et le licenciement de Mme [W] n’est pas davantage démontrée, la société Car East relevant à juste titre qu’elle a été licenciée pour
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
[Z] [U], au titre des dépenses de santé futures, la somme de : 100 euros L’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
Ainsi, il opère une répartition de l’indemnisation à hauteur de 70 % à la charge de l’ONIAM et de 30 % à la charge de M. [L] [U]. Les demandes de mise hors de cause de l’ONIAM et de M.
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 385,42 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € au titre du préavis, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
CALAIS JCP
67f038fb02fc178212f832dd
Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b0cdc6046d477d3b92
13 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent avoir réalisés des versements chaque mois pour apurer la dette locative malgré le licenciement économique de Monsieur et les graves problèmes de santé de
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Les remboursements et versements effectués ou dus par des tiers payeurs ne se cumulent pas avec cette indemnisation, les prestations venant en déduction de l’indemnité qui est due par la société PACIFICA
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