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527 résultats pour « indemnité de licenciement pour cause économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7f95ccdc6046d47af131e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le coefficient professionnel Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié (Cass.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] ; -rappelé que la majoration de la rente évaluée par la Caisse et les indemnités telles qu'elles seront liquidées seront versées directement à monsieur [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle demande à être mise hors de cause au motif que la demande de l’assuré ne se rattache par aucun lien avec la société employeur.

Source officielle
TJ

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

pour licenciement nul ; -60.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice causé pour harcèlement, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583bd1296b51ba2b5d069

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [K] [V] a été licencié le 27 juin 2014 pour motif économique.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, Monsieur [X] [T] soutient avoir effectué des recherches afin de transférer son activité et sa licence IV.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2576a642c49b871733a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a indiqué qu’après un licenciement économique, il venait de signer, en juillet 2024, un nouveau contrat de travail avec une rémunération mensuelle qui sera de 3 000 euros à 4 000 euros.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1fb01eea4cf01a2d36

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Ordonner que l’indemnité allouée à Monsieur [Y] produise intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 8 mai 2016 jusqu’au 3 avril 2019, date de l’offre définitive d’indemnisation

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ee0cdc6046d47d35b4e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,Du déficit fonctionnel permanent, (non couvert par la rente laquelle n’indemnise que les préjudices de la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

illicitement réalisés 150.00 € • Atteinte aux investissements réalisés (commercialisation et protection du cliché) 150.00 € • Pénalité pour dépassement de l'étendue de la licence (durée territoire,

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code de procédure civile confiant désormais au seul Juge de la mise en état la connaissance d'un tel moyen de défense qui est irrecevable lorsqu'il est soumis au juge du fond alors que, comme c'est le cas

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ed8135da9e15c5131fb78f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’existence d’un lien de causalité entre l’indisponibilité du véhicule et le licenciement de Mme [W] n’est pas davantage démontrée, la société Car East relevant à juste titre qu’elle a été licenciée pour

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TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] [U], au titre des dépenses de santé futures, la somme de : 100 euros L’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9dea2f9efae42e21ce

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, il opère une répartition de l’indemnisation à hauteur de 70 % à la charge de l’ONIAM et de 30 % à la charge de M. [L] [U]. Les demandes de mise hors de cause de l’ONIAM et de M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 385,42 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € au titre du préavis, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fb02fc178212f832dd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b0cdc6046d477d3b92

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent avoir réalisés des versements chaque mois pour apurer la dette locative malgré le licenciement économique de Monsieur et les graves problèmes de santé de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d9edc432ce7d11a70157

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les remboursements et versements effectués ou dus par des tiers payeurs ne se cumulent pas avec cette indemnisation, les prestations venant en déduction de l’indemnité qui est due par la société PACIFICA

Source officielle

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