d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice ; Qu'en l'espèce, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] à verser à Monsieur [W] [D], au titre de l'indemnité

Elle ajoute que le lien de causalité entre la consommation du plateau-repas et l’intoxication alimentaire est évident au regard de la temporalité du dommage, du compte-rendu d’hospitalisation et des analyses

Les pertes de gains professionnels actuels, étant réparées par le versement d'indemnités journalières, ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de remboursement des réparations et d'indemnisation.

conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

La promesse, prévoit au paragraphe « Indemnité d’immobilisation - caution » : « les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme fofaitaire de 134.500 euros. (..)

La compagnie GENERALI a couvert le dommage dans la limite de 8.265,15 euros, correspondant aux dommages soit 9.271,15 euros après déduction de la franchise contractuelle de 1.006 euros.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [J] [Y] et l'existence corrélative de l'obligation de réparation incombant à la SA SMACL ASSURANCES, l’assureur du syndicat de copropriété, ne sont pas sérieusement

[F] [C] la somme de 6 632,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM, - condamner la société Generali [H] à payer au titre de l’indemnisation

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,

L’article 1240 du même code dispose également “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

que le montant d'une telle indemnité ne peut donc être réduit par le juge.

Et ce à titre d’indemnité totale et définitive, pour les dommages causés par le sinistre incendie survenu le 2 juin 2019 et garantis par la police précitée [...]”

aux réparations.

Le fait de n’avoir pas garanti les dommages immobiliers en lien avec ce dégât des eaux constitue une inexécution contractuelle qui ont causé des dommages dont la société BURGERPIX peut demander réparation

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : La MATMUT conteste le droit à indemnisation du demandeur au motif que s’il est établi que Monsieur [F] a bien été mordu par un chien le 5 décembre