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314 résultats pour « inscription ou registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

67115585aa7e95fd3fcf7ce8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ajoute qu’elle produit la page de signature électronique du contrat qui liste l’ensemble des documents qu’il comporte en ce compris la quittance subrogative permanente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e866d34da2cbdcdc136

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 1] , Représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET :

Source officielle
TJ

Ventes

67f429234e0040aa37360f1a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

anonyme de droit suisse au capital de 31.500.001 FRANCS SUISSES (CHF), dont le siège est à [Adresse 10], identifiée sous le numéro IDE CHE-106.242.884 et sous le numéro fédéral CH-660.0.068.988-2 au Registre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

661434e73bbdffcd9171a19a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE à faire procéder à l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur l’ensemble des valeurs mobilières détenues par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDERESSE : Société ETABLISSEMENTS PETIT SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers, sous le numéro 071 201 72, représentée

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

69ab9e27cdc6046d47cad781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] ASSOCIES, est situé [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e951393ea43407b9106569

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle précise que cette rencontre entre Mme [G] et le représentant du chef de l'établissement le 3 juin 2025 est confirmée par les registres des entrées dans l'établissement scolaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

695ec159cdc6046d478bb126

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa notamment de l’article R261-14 du code de commerce, elle indique que les cinq lots ont été livrés le 30 aout 2019, que la créance du vendeur, s’agissant du prix de vente, est née à la livraison

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66edc6a423308db0e5f365f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société [K] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL le 20 juillet 2021. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c2419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

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TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb30

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 € régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée Registre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbcf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

JUILLET 2024 N° RG 23/05500 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAH DEMANDERESSE : La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, régie par le code des assurances, immatriculée Registre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fcf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02450 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5W DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée Registre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cbae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4da4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les travaux sur les parties privatives devaient commencer la 2e semaine de novembre 2023.

Source officielle

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