COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW Monsieur [E] [M] [G] Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/01407 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZN S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00443 N° Portalis DBY5-W-B7G-CQO3 Jugement du 09 Avril 2026 AFFAIRE : [E] [G] C/ S.A.R.L

juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière/ Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2016 par Monsieur et Madame [Y] à la société Bnp Paribas ; Vu l'ordonnance de clôture de l’instruction

ar ordonnance du 20 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience juge unique du 22 mai 2025.

par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU DÉFENDEUR : Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant DÉBATS Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, l’instruction de l’affaire

[J] [Y] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 7 avril 2025, l’instruction

[E] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 19 mai 2025, l’instruction de l’affaire

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMAP S.C.I.

avocats au barreau de DAX Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas PULIDO, avocat au barreau de BAYONNE DÉBATS Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, l’instruction

I] [E] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de PAU DÉBATS Par ordonnance en date du 28 avril 2025, l’instruction

MONT-DE-MARSAN Madame [V] [X] [E] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN DÉBATS Par ordonnance en date du 31 juillet 2025, l’instruction

BAYONNE DÉFENDEUR : Monsieur [T] [E] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, l’instruction

V] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, l’instruction

barreau de DAX Monsieur [B] [M] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, l’instruction

/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 24 mars 2025, l’instruction

/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 10 mars 2025, l’instruction

Monsieur [M] [K] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Nathalie PIGNOUX du Cabinet ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE DÉBATS Par ordonnance en date du 22 avril 2025, l’instruction

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et renvoyé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 2 avril 2025 se tenant en juge rapporteur.

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure