Il en résulte que l’absence d’intérêt ou de qualité à agir des sociétés Hubert ROUGEOT [Localité 20], GRAGLIA BTP et AND GO n’est pas démontrée et que la demande de mise hors de cause de la société OPTION

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

[U] [L] et Mme [A] [F] épouse [L], ont prêté à la SARL Stovdoc la somme de 500.000 euros remboursable dans le délai de douze mois et moyennant un intérêt fixe d’un montant de 75.000 euros.

Elle soulève l'absence d'intérêt pour agir.

Concernant sa qualité et son intérêt pour agir, il indique qu'ils étaient démontrés.

Ils soutiennent être recevables à agir compte tenu de l'absence de notification à leur égard du procès-verbal de l'assemblée générale attaquée, qui n'a pas fait courir le délai de forclusion de deux mois

A l’audience du 10 septembre 2024, M. [O] [M] et Mme [X] [M] sont représentés par leur conseil. Ils maintiennent les termes de leur assignation et indiquent que leur locataire a quitté les lieux. M.

Un certificat d’immatriculation provisoire du véhicule a été établi le 18 août 2022.

qu’elle a déjà rétrocédé une partie des frais et intérêts pour un montant de 151,57 € en considérant que le compte a fonctionné de manière définitive en position débitrice à compter du 30 septembre 2022

Lors de l'audience du 22 mai 2025 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, M. [E] [M], M.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Or, Monsieur [A] [R] ne l'a pas fait pour le testament de 2018.

Par un arrêt du 8 mars 2021, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en ce qu'il l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage de faux mais l'a confirmé pour les peines.

A l’audience du 21 Novembre 2024, la demanderesse a maintenu les demandes de son assignation.

[N] [M] a donné à bail commercial à M.

A l'audience, [Y] [R] a demandé à quitter l'hôpital, expliquant qu'elle cherchait un logement et qu'elle faisait une simple dépression.

Il y a lieu de relever que la pénalité de retard de 10 % et les intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ont tous deux vocation à réparer le préjudice subi par le créancier du

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

- Condamner la SAS SAVAS à payer à la SCEA DES VIGNOBLES A. [O] une somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et fautive.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 04 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 04 novembre 2024.