Suivant jugement du 20 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LE MEDIALAB93 et a désigné la SELAFA MJA en qualité de

Il convient de constater que le conseil du retenu se désiste du moyen d’irrégularité soulevé dans sa requête.

en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 Juin 2025 devant : Madame Sidonie DESSART

Par jugement du 31 octobre 2019, le tribunal de commerce d’Evreux a désigné la SCP [G] & [I], représentée par Maître [P] [G], en qualité de liquidateur de la SNC [F].

A défaut d’accord des parties sur le choix du notaire à désigner, Maître [E] [R] ([Adresse 6]) sera désignée pour procéder aux dites opérations en application de l’article 1364 du code de procédure civile

A l’audience, elle se désiste de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il démontre son intention de fixer son principal établissement, le centre de ses intérêts, aux [Localité 15] même s'il n'y réside pas de façon permanente

fait délivrer un congé pour le 30 juin 2023 avec refus de renouvellement au motif qu’elle souhaite exercer son droit de reprise au vu des dispositions de l’article L145-18 du code de commerce avec intention

C’est dans ces conditions qu’elle s’était explicitement désistée de sa première déclaration d’incident de faux.

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption L'article 385 du code de procédure civile dispose que " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

[R] [P] du 28 septembre 2022, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Mme [V] [S]-[K].

Elle fait valoir que les parties ont échangé sur un projet de bail et que le bailleur avait ainsi exprimé son intention de conclure le bail.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a constaté le décès d’[B] [I], le désistement de M. [T] [I] de l'instance engagée à l'encontre de M.

par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable, commission composée de deux médecins désignés

par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

Sur les désistements et les exceptions de nullité Au vu des désistements d’instance du syndicat CGT BTP CFA PACA, du syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et du syndicat CGT Construction