La jouissance du logement conjugal par un seul époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

dire droit une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer lesdits biens immobiliers, de condamner in solidum les succombants à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

dire-droit, de voir ordonner une expertise judiciaire en matière sociale, et, se faire attribuer une indemnité provisionnelle.

Par ordonnance du 29 juillet 2021 et 19 mai 2022 une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée. L'expert désigné, M. [L] a déposé son rapport le 14 novembre 2022.

GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MASSON,

JUGER que les vices existaient avant la vente du bien à Madame [C] par les époux [R].

du divorce entre époux au 20 janvier 1997, rejeté la demande d’expertise pour évaluer le bien de Trouville sur Mer et le montant de l’indemnité d’occupation, et commis un juge pour suivre les opérations

droit, ORDONNE un enquête sociale et une expertise psychologique, dans l'attente, ACCORDE au père un droit de visite en lieu neutre, CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur.

, dépourvue de toute qualité et de tout droit à agir, et l'en débouter ; - Dire et juger Monsieur [Z] [K] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ), (assureur de Monsieur [Z] [K]), prescrits en

Suivant ordonnance du 14 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise et désigné à cet effet M. [K] [I].

- JUGER qu'il ne fait pas la preuve suffisante de son parcours professionnel en termes de relevé CARSAT, mais juger qu'au vu de l'estimation de sa retraite qu'il produit en pièce 77, il est établi qu'avant

Saisi par Mme [H], le président du tribunal judiciaire d’Evreux a, selon ordonnance de référé du 15 mars 2023, désigné un expert en la personne de M. [F].

Le 22 septembre 2022, le Group Alliance Experts a rendu son rapport d’expertise amiable réalisée à la demande de l’assureur de protection juridique des époux [L], en l’absence de la société MONZA MOTORS

Par ordonnance en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES, saisi par Monsieur [X] [V], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Selon ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours du 11 janvier 2018, le sursis à statuer a été ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

la SELARL [V], a par ordonnance du 25 juillet 2022, diligenté une expertise et désigné en qualité d’expert M.

Par ordonnance du 22 mai 2017, le juge de la mise en état a de nouveau désigné M.

MUTUELLES, - dit que le droit a indemnisation de Madame [W] [J] et Monsieur [X] [V] est entier, Et avant dire droit sur le montant définitif de leurs préjudices, - ordonné deux mesures d’expertise de

Pour elle, l'argumentation adverse qui se borne à contester son droit d'agir en recouvrement, a déjà été écartée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 13 février 2025 statuant sur la fin

à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées