Elle a oralement précisé renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de l’absence d’opposition de la société Bercing.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023 M.

Pour s’opposer aux demandes en paiement formulées par M. [C], il soutient que les actes de cession conclus entre Mme [R] et MM.[C] et [I] ont été régularisés par M.

[Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : o Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 29 novembre 2022

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [A] [M] a assigné Monsieur [N] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Un examen contradictoire du véhicule a été réalisée, par le cabinet Groupe Lang et Associés, expert désigné par l’assureur de la SAS Best Automobile, ainsi que par l’expert désigné par la Protection juridique

Par actes de commissaire de justice en date du 23 et 26 janvier, 5 février et 13 avril 2026, [F] [A] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN l'ONIAM, [Z] [O], la CPAM

Un contentieux a opposé le syndicat des copropriétaires et les consorts [O], propriétaires de l'appartement du 2ème étage, aux consorts [X] à l'occasion d'un désordre d'infiltrations dont le tribunal judiciaire

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

dont le remboursement est demandé au titre des frais, si celui-ci ne peut être arrêté et mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre

A cette occasion, Mme [U], propriétaire des locaux et bailleresse, est intervenue à l'acte, déclarant ne pas s'opposer à la cession, y consentant expressément, et indiquant consentir au renouvellement

Madame [U] conserve d'importantes séquelles, dont une aphasie complète.

La société de droit étranger Intrum Debt Finance AG s’y oppose, faisant valoir que l’acte a été dénoncé à Monsieur [N], conformément au courriel adressé par ce dernier, lequel n’est pas inconnu de l’association

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement

recevable l’opposition formée par Monsieur [V] et Madame [K] épouse [V] à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit ; DIT l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit non avenue ; Au visa de

Monsieur [P] précise que le notaire désigné par le juge aux affaires familiales pour déterminer le périmètre des avoirs et du patrimoine de chacun des époux a lui-même désigné un expert-comptable lequel

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, la SA Parnasse Garanties a fait assigner le débiteur devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils