BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [F] épouse [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Il a ensuite fait assigner monsiur [X] [G], demeurant à [Localité 7], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir sa condamnation au paiement.

Dès lors, cette demande ne peut qu'être rejetée et la somme de 568 € sera déduite du décompte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

Il en déduit que le lien de causalité entre le règlement de la somme par le demandeur et son intervention fait donc défaut.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

A l’audience le conseil du patient a relevé une éventuelle irrégularité procédurale en lien avec la date mentionnée sur la demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

l’impossibilité d’échapper aux causes du jugement, Monsieur [X] a, suivant exploit du 7 septembre 2022 faisait assigner Madame [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de la voir condamner

En soutien aux moyens de ses prétentions, il explique que le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES par un jugement de non-lieu en date du 03 novembre 2022 a considéré que

Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : SDC DE LA [Adresse 4] sise [Adresse 4], représenté par son syndic

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte : L'article 12 du code de procédure civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le siège social

La valeur vénale du véhicule, une fois repris, devra être déduite des sommes dues par les débiteurs. Sur les demandes accessoires M.

Le juge des loyers commerciaux a rejeté la demande de renvoi.

[X] [G] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de le voir être condamné au paiement des arriérés de charges de copropriétés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

[M] [S], composant l'indivision [S] venant aux droits du défunt, sont entrés dans la cause.