TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01565 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EB6D N° minute : Jugement du 01 Avril

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 PROROGEANT LE TERME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX ANS

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et a désigné la SELARL [L] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et a désigné la SELARL [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

En l’espèce, les assignations ayant été délivrées aux mandataires liquidateurs, elles l’ont été alors que la SFAM avait déjà été placée en liquidation judiciaire.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » En l’espèce, la décision

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

les fonctions de Juge au tribunal Judiciaire de Valenciennes, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

judiciaire de ladite société le 17 juin 2025 et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl B.

de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 6 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] REPRISE DES OPERATONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AFFAIRE : [Y] [W] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/08000 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GU7 JUGEMENT

de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Vu les écritures respectives des parties : SCCV [Localité 5] : 30 octobre 2024 ;Me [I] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire la SARL [D] CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

assister le juge commis dans sa mission ; Sursoit à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les

MINUTE N° : 26/3 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LG NAC : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT

des Opérations pour Extinction du Passif A LA REQUÊTE DE : Maître [E] [S] - mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de : La