C'est dans ces conditions que la SA [Adresse 4] a fait assigner par acte du 12 juin 2025 Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond

Monsieur [A] [G] a remplacé la chaudière installée en juin 2011 pour un montant 6 048,32 €.

Par décision du 7 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [L] portant sur les désordres dénoncés par la SARL LA GUINGUETTE et la SCI [Adresse 6].

Le 20 juin 2022, M.

Puis, par courrier recommandé expédié le 16 juin 2025, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 25 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) a informé M.

Par plusieurs courriers envoyés entre le 19 avril 2021 et le 2 juin 2021, Mme [P] [Y] a été mise en demeure par l'Hôpital américain de [Localité 2] de payer le solde du coût de sa prise en charge.

par contrat reçu le 12 juin 2002 par Maître [Y] [P], notaire à Montpellier.

Portalis 352J-W-B7J-DBQSE FAITS ET PROCÉDURE Selon acte du Commissaire de Justice en date du 26 novembre 2025 Monsieur [C] [P] et Madame [C] [Q] ont fait assigner Monsieur [G] [L] aux fins de : - Juger

Par jugement du 14 juin 2024 le tribunal judiciaire renvoyait les parties devant sa formation compétente pour connaître des litiges supérieurs à 10 000 € avec représentation obligatoire.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin

Une tentative de conciliation a vainement été engagée par la société demanderesse, mais a donné lieu à un constat de carence le 4 juin 2025, les défendeurs ne s'étant pas présentés.

termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : - juger

Par conclusions d'incident, notifiées le 11 juin 2024, l’association GERME demande au juge de : - Dire et juger nulle, à l’égard des demandes formées par Monsieur [L] [A], l’assignation introductive d’

[W] [T] a reconnu Mme [L] [M] devant l’officier de l’état civil de Paris 17ème le 10 juin 2022.

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2024, Madame [J] [Y] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

2021, ° le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 2] pour sa valeur au 6 juin 2021, ° les comptes bancaires ouverts au nom des époux au 6 juin 2021, - ordonner qu'il soit intégré au passif de communauté