Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

procédure civile, DÉCLARE irrecevable la demande de la commune de SUMENE tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent ; RENVOIE au fond la fin de non-recevoir soulevée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il estime en tout état de cause que la SARL BE3F fait preuve de résistance abusive en lui faisant ''miroiter'' un règlement depuis des années et s'octroyant du fait des renvois des délais.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. / Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant

Il y a lieu, par voie de conséquence, de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre territorialement compétent.

postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. » En l'espèce, le décès d'une des parties constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile

C'est dans ce contexte que, par acte du 11 juillet 2024, Madame [S] [I] a assigné la société ABDE Renove à l'audience du 19 octobre 2023 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

En effet, si l’article 1er du dispositif de l’ordonnance du 17 avril 2024 ordonne la transmission du dossier de la requête de Mme [T] au pôle social de la présente juridiction, ce renvoi porte sa requête

Après l'achat du terrain, les époux [B] ont appris que ce dernier n'était pas viabilisé, les contraignant à entreprendre des démarches administratives auprès de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Ce rapport ne fait référence à aucun délai qui serait instauré pour saisir les juridictions dans le cadre d'un contentieux sur une opération non autorisée, n'évoquant qu'un délai de signalement auprès

où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».Il résulte de l’article 371 du même Code que « En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture

Partielle numéro C-2024-005869 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] prise en la personne de son représentant

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire n°RG 25/00762 a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2025.

Par courrier en date du 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail de Monsieur [N] [E]