CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f80948988
2 octobre 2025
, -dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’échelonnement sera caduc et
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
des débats et de Cyril BERNARD, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ca
4 juillet 2025
Il fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse et la force majeure relative au défaut partiel de paiement des loyers, il rappelle que lors de la souscription du bail, il travaillait, et qu’il se
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu
Juge libertés & détention
697b7d4bcdc6046d47210d79
1 janvier 2026
Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et de la menace à l’ordre public toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
, FIXER le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - DEBOUTER la CPAM de l'ARTOIS de sa demande de fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de «
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
Quand bien même Monsieur [P] [B] aurait eu un doute sur le point de départ du délai, elle souligne que ce dernier n’a usé de sa faculté de renonciation ni dans le délai de 30 jours à compter de la date
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de
PPROX_FOND
680bdf74c64531385b024e25
3 avril 2025
de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f5e7
7 octobre 2024
DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille
Référés JCP
696fe70ecdc6046d47089b75
13 janvier 2026
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à
69d967a8cdc6046d47d0617d
7 avril 2026
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca909786ffe39c0aa3b8
10 octobre 2024
DATE DES DÉBATS : 03 Septembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [F] [B] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (ALGERIE
PCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a4362
8 janvier 2025
n°6, et d’une chambre annexe située au 6e étage, lot n°21 et d’une cave lot n°27.
JCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Suite au dépôt au greffe d'une requête aux fins d'assigner à jour fixe, Monsieur [C] [Y] a été autorisé par le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par ordonnance
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
) et de Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) mariés le [Date mariage 9] 2006 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
GREENVAL INSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
[C] disposant d’un délai d’un mois à compter de la présente décision pour saisir la juridiction compétente au fond du litige de revendication de la propriété de ces lots, sous peine de caducité de la mesure
Page 12 sur 43
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.