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856 résultats pour « les points de depart des delais pour les exercer sont fixes par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f80948988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, -dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’échelonnement sera caduc et

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

des débats et de Cyril BERNARD, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse et la force majeure relative au défaut partiel de paiement des loyers, il rappelle que lors de la souscription du bail, il travaillait, et qu’il se

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697b7d4bcdc6046d47210d79

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et de la menace à l’ordre public toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, FIXER le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - DEBOUTER la CPAM de l'ARTOIS de sa demande de fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de «

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Quand bien même Monsieur [P] [B] aurait eu un doute sur le point de départ du délai, elle souligne que ce dernier n’a usé de sa faculté de renonciation ni dans le délai de 30 jours à compter de la date

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf74c64531385b024e25

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe70ecdc6046d47089b75

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca909786ffe39c0aa3b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DATE DES DÉBATS : 03 Septembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [F] [B] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (ALGERIE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a4362

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n°6, et d’une chambre annexe située au 6e étage, lot n°21 et d’une cave lot n°27.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697e2cb3cdc6046d476b8477

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Suite au dépôt au greffe d'une requête aux fins d'assigner à jour fixe, Monsieur [C] [Y] a été autorisé par le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) et de Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) mariés le [Date mariage 9] 2006 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158574e929a9d8fa44ea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

GREENVAL INSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] disposant d’un délai d’un mois à compter de la présente décision pour saisir la juridiction compétente au fond du litige de revendication de la propriété de ces lots, sous peine de caducité de la mesure

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