JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié

après avis de la médecine du travail concluant à l’inaptitude à son poste de travail le 10 avril 2008.

jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2017, Monsieur [C] [L], salarié

[J] [G] présente un état de santé engendrant une inaptitude totale à pouvoir travailler et à pouvoir se réinsérer professionnellement.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Il précise qu'il a travaillé en qualité de maçon du 03 février 2003 au 22 août 2017, date de son licenciement.

[Z] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

de licenciement pour inaptitude, que ni Monsieur [E] [L], ni les représentants du personnel, ni la médecine du travail n’ont jamais averti de ses difficultés et que l’enquête administrative ne révèle

Il indique avoir été licencié en 2018 mais ne verse pas au dossier sa lettre de licenciement.

Elle expose que la salariée n’a pas fait de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cette pathologie, qu’elle n’a pas alerté son employeur d’un lien entre cette pathologie et sa situation

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ou un licenciement).

[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.

], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau D’EURE DÉFENDEUR [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [M] [T] (Salarié

Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [N] [U] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, à la suite d’une impossibilité de reclassement, en date du 26 janvier 2022. Elle a été consolidée le 12 février 2022.

avec son état médicalement constaté et 20 % en lien avec sa situation socio-professionnelle ; - condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à verser à Monsieur [H] [R] la somme de 2.000,00 euros

Le 03 mai 2022, Madame [N] [J] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Un taux professionnel peut donc être attribué en cas de répercussions négatives sur la carrière professionnelle de la victime en lien avec l’accident du travail, tel qu’un licenciement pour inaptitude,

L’absence de réserves émises par l’employeur lors de la déclaration d’accident du travail et l’application spontanée du régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle constituent