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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

69cef615cdc6046d47eaa837

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La réception des travaux a eu lieu le 8 avril 2019.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

; qu'elle subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle a vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartiendra à l’expert de dater la création des douches et d’établir les responsabilités encourues.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 46 du même code, “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67816e1d6d34da2cbdcd8b8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de le condamner au rétablissement des parties communes en leur état d’origine puisque les travaux ne concernent pas une création d’un escalier mais l’agrandissement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ESTOUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d’urbanisme et la création de cours anglaises interdites par le Plan local d’urbanisme.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article 1134 alinea 1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d181ff97dabd6b85f59

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

CREATION BOIS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Adresse 3] Société MDN anciennement dénommée A2GDI [Adresse 5] [Adresse 5] S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il conteste en premier lieu avoir eu la qualité d’ “agent de l’état” au sens des articles L. 131-3-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

695eb758cdc6046d478b0d57

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41648

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans leurs dernières conclusions, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [X] [W] et M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c53551

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [V] [U] expose encore avoir subi un préjudice du fait de ces travaux, exposant que la création d'ouvertures a créé un préjudice de vue sur son fonds et que la création d'une habitation supplémentaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28b00e97b8c182995870e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

litigieux, entendre les parties, se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, • Décrire les travaux de terrassement, de remblaiement, de création de parking et de création

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’auteur de l’œuvre doit avoir réalisé des partis pris esthétiques et des choix arbitraires caractérisant un effort créatif.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

689ba58040cd0f0b3d0104fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l’architecture générale , création d’UN API de gestion d’évènements, création du contenu de l’application et d’un espace dédié aux administrateurs et sa mise en ligne.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La destination des lieux La destination des lieux est une activité de carrosserie et de peinture de tous les véhicules automobiles.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il n’y a pas lieu de les condamner à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive à la société Casilva.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’un lot n° 68, alors que la résolution n° 52 porte sur la réunification des lots n° 37 et 38 sans création de nouveau lot, tandis que les résolutions n° 53 à 55 portent sur la création d’un lot n° 64

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] [P] soutient principalement avoir sollicité le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ([5]) et non une aide au retour à l’emploi (ARE).

Source officielle

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