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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef615cdc6046d47eaa837
2 avril 2026
La réception des travaux a eu lieu le 8 avril 2019.
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
; qu'elle subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle a vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
Il appartiendra à l’expert de dater la création des douches et d’établir les responsabilités encourues.
Service des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
Selon l'article 46 du même code, “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou
REFERES 2ème Section
67816e1d6d34da2cbdcd8b8b
9 janvier 2025
Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de le condamner au rétablissement des parties communes en leur état d’origine puisque les travaux ne concernent pas une création d’un escalier mais l’agrandissement
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
ESTOUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
d’urbanisme et la création de cours anglaises interdites par le Plan local d’urbanisme.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
Aux termes de l’article 1134 alinea 1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6ème chambre 1ère section
660c4d181ff97dabd6b85f59
2 avril 2024
CREATION BOIS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Adresse 3] Société MDN anciennement dénommée A2GDI [Adresse 5] [Adresse 5] S.A.
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Il conteste en premier lieu avoir eu la qualité d’ “agent de l’état” au sens des articles L. 131-3-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle.
695eb758cdc6046d478b0d57
5 janvier 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41648
2 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [X] [W] et M.
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53551
Madame [V] [U] expose encore avoir subi un préjudice du fait de ces travaux, exposant que la création d'ouvertures a créé un préjudice de vue sur son fonds et que la création d'une habitation supplémentaire
Référés Cabinet 4
68f28b00e97b8c182995870e
10 octobre 2025
litigieux, entendre les parties, se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, • Décrire les travaux de terrassement, de remblaiement, de création de parking et de création
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
L’auteur de l’œuvre doit avoir réalisé des partis pris esthétiques et des choix arbitraires caractérisant un effort créatif.
1ère chambre - Référés
689ba58040cd0f0b3d0104fa
2 octobre 2024
l’architecture générale , création d’UN API de gestion d’évènements, création du contenu de l’application et d’un espace dédié aux administrateurs et sa mise en ligne.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
La destination des lieux La destination des lieux est une activité de carrosserie et de peinture de tous les véhicules automobiles.
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
Il n’y a pas lieu de les condamner à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive à la société Casilva.
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
d’un lot n° 68, alors que la résolution n° 52 porte sur la réunification des lots n° 37 et 38 sans création de nouveau lot, tandis que les résolutions n° 53 à 55 portent sur la création d’un lot n° 64
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
[Y] [P] soutient principalement avoir sollicité le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ([5]) et non une aide au retour à l’emploi (ARE).
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