Monsieur [B] [F] ne conteste pas avoir fait édifier une maison sur ce terrain courant 2024; les travaux ayant débuté en mai 2024 ; il importe peu pour examiner le manquement du bailleur à ses obligations

concernant les travaux.

Madame [X] [L] s'est plaint de désordres sur le véhicule, relevés à l’occasion d’un contrôle technique intervenu le 26 juillet 2023.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

OCTOBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame DOLLE Sylvie DEMANDEURS Monsieur [D] [M] né

contrat de vente.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

loi du 6 juillet 1989 que le diagnostic constat-décence du 23 février 2023 a conclu à l’indécence du logement, que le bailleur n’a pas effectué les travaux de nature à remédier aux désordres constatés

les manquements de son subordonné. **** En l’espèce, les services de police du commissariat d’Aix-en-Provence ont procédé au contrôle de la SAS [7] dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé

De leur union sont nés deux enfants : *[K] [W]-[L], né le 12 juillet 1953 *[K] [O], née le 19 janvier 1958 Au terme d’une donation entre époux en date du 30 octobre 1981, Madame [U] [Z] a fait donation

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

En particulier, les factures des travaux exécutés n'ont pas été annexées à l'acte, alors qu'elles ont nécessairement été établies au vu de la nature et de l'ampleur des travaux de construction d'une maison

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

et d'incapacité partielle de travail, le cas échéant les périodes d'hospitalisation et la nature des soins reçus à cette occasion, et ce pour l'affection principale et pour les éventuelles autres affections

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau D’ANGERS ET : DÉFENDEURS Madame [W] [P] épouse [Z] née le [Date naissance

réalisés et les pièces remplacées, ces travaux ayant été facturés pour un montant total s’élevant à 27.599,40 euros,Que l’expert a constaté que la société [Z] et [K] Matériels avait procédé au remplacement