’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Aux termes de celle-ci, elle précisait avoir réglé à Madame [L] [M] l’intégralité de l’arriéré locatif de telle sorte que la SCIA GEMO se prétend subrogée dans les droits de l’ancienne bailleresse pour

DIAC a consenti à Monsieur [Z] [B] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Clio, d’un prix de 17 000 €. Par acte en date 1er décembre 2025, la S.A.

Ils joignent un décompte détaillé accompagné de toutes les régularisations de charges et justificatifs de taxes d’ordures ménagères.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [V] [C] a été locataire d’un box jusqu’au 18 juillet 2019.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

DIAC l'a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A.

Il affirme également que le défendeur ne peut se prévaloir des droits attachés à la qualité de locataire, notamment celui de solliciter la régularisation des charges locatives, alors que le bail a expiré

somme correspondant à la régularisation des charges locatives pour l'année 2023 et aux frais de justice.

Après une présentation de la société, de son activité, du nombre de ses salariés, elle expose qu'elle a toujours réglé l'échéance locative du contrat nonobstant les difficultés qu'elle a récemment pu rencontrer

du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.

La résiliation du contrat de prêt du 2 janvier 2023 est ainsi régulière. 4- Sur les sommes dues Madame [B] ne conteste pas devoir les sommes réclamées, il convient dans ce cas de rejeter l’opposition

Le bail est indiqué " location meublée constituant la résidence principale ". Par acte de commissaire de justice du 24/01/2024, M.

Par contrat de bail en date du 10 mars 2022, ils ont donné le bien en location à Monsieur [U] [F] et Madame [R] [C] [O].

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de son assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

L’assignation sera donc déclarée recevable ; Sur le fond Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein

[V] [Z] a quitté les lieux le 1er avril 2025, que le solde locatif est de 4 012,18 euros au titre des charges régularisées et des dégradations locatives.

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.