L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel : - à hauteur de 25% pour la période du 16 octobre 2016 au 16 décembre 2016 - à hauteur de 10% pour la période du 17 décembre 2016 au 31 janvier

[T] [S], âgé de 56 ans et exerçant la profession d’ingénieur du son (intermittent du spectacle) lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n°

Santé-Protection sociale-solidarité n°2022/1 du 17 janvier 2022, et au visa des dispositions des articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale telles que modifiées par modifiés par la loi

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux (loi 2009-526 du 12 mai 2009) "d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou

EXPOSE DU LITIGE [W] [E], ressortissant américain qui résidait en France dans le cadre de ses études, est décédé le [Date décès 1] 2016, lors de l’attentat survenu à [Localité 2].

Le 6/03/2026 le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture pour admettre les conclusions rectificatives de La GMF. Il convient donc de fixer la nouvelle clôture au 27/03/2026.

de l'accident, 33 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application

I- Rappel des faits et procédure Le 21 octobre 2017, lors d’une promenade en compagnie de son épouse et d’amis sur un chemin communal situé [Adresse 24], M.

H] [N] C/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle AESIO Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

2025 au 30 juin 2026), • au titre des travaux votés lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2025 (résolution n°18 pour les travaux d'étanchéité sur 2026), à savoir : * la somme de 113,65 € au

[I] [H] n'est pas contesté sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022.

Ils ont conclu comme suit le 23 décembre 2009 : - ITT : 1 er août 2007 au 2 août 2007 : soit 1 jour. - ITP à 20% : du 3 août 2007 au 18 septembre 2009. - Consolidation : 18 septembre 2009.

avril 2016 au 12 juin 2016 ; de classe 2 du 17 juin 2016 au 16 août 2016 ; de classe 1 du 17 août 2016 au 7 juin 2017.

suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

R444-55 du C. de Com. issu du décret du 26 février 2016 ».

ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de serveur en extra lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.