GECINA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

avocat au barreau de Lyon, muni d’une dispense de comparution DÉFENDERESSE: [6] Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 1] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame

dans le ressort de la situation du fonds outre le fait qu’elle n’a pas été effectuée par la SCI QUERIBUS elle-même mais pas l’agence T.E.R sans qu’il ne soit justifié d’un mandat le lui permettant, mais

aux parties CCC Me GUILLEVIC CCC Me REDON CCC Me ZANETTE CE Me LANCESSEUR SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [M] [Adresse 6] [Localité 8] Madame

son mandant.

[F] [R], nullement établie, concernant l'application d'une règle proportionnelle et faire droit à la demande de garantie formée par la compagnie AREAS DOMMAGES - dire et juger qu'en tout état de cause

Il verse aux débats un mandat de vente du 19 avril 2017 qui n’aurait pas été signé par Mme [L] [B] et serait donc un faux, puis un second mandat de vente de début 2019 avec l’agence UNE DEMEURE POUR UN

[Q] [M],  ➢ Déclarer Madame [Q] [M] irrecevable en sa demande, sans examen au fond et l’en débouter,  En tout état de cause  ➢ Débouter Madame [Q] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

La banque n'a donc pas procédé aux vérifications qui s'imposaient et a octroyé un crédit accessoire à un contrat nul. Selon M.

, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ; **** EXPOSE DU LITIGE La société ATLAS AUTOMOBILES a pour activité la vente de véhicules d’occasion multimarques.

Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Or, Monsieur [Y] [N] ne justifie d’aucun mandat donné par les consorts [S] pour recouvrer l’indemnité d’immobilisation en leur nom.

Il ajoute que lorsqu’une clause est sujette à interprétation, cela la rend nulle et inopposable à l’assuré.

Sur le caractère averti des époux [N], ils font valoir que les mandats sociaux qu’ils exerceraient ne correspondent pas à une description de leurs mandats de gestion au moment de la souscription des parts

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Il n'est pas établi en effet qu'elle pouvait utilement faire valoir d'autres éléments que « le contexte professionnel, les pressions exercées par les managers peu formés, notamment Madame [B], chef de

Monsieur [W] [Z] a mandaté un commissaire de justice qui a dressé constat des désordres le 22 juillet 2025, puis différents technicients en recherche de fuites.

L'UNSA, par courriels des 15 et 18 avril 2024, a révoqué le mandat de représentante au CSE de Madame [H] [G].

DURAND, greffier, Après débats à l’audience publique du 19 Février 2025, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre : DEMANDEUR : Madame