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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Elle se prévaut à cet égard de l’avis du ministère de la culture exprimé par son sous-directeur des affaires juridiques devant la commission de la copie privée, de ce que la loi du 15 novembre 2021, en
662bf148e266e89ef1189e43
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
informé des dangers liés à l'inhalation des poussières d'amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Sa situation socioprofessionnelle est instable, mais elle manifeste une réelle volonté de s’investir dans son rôle parental et d’améliorer sa situation pour accueillir davantage ses enfants.
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
] [G] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
pas avoir perçu de rémunérations au titre de cette activité sur la période antérieure à l’accident médical, et que la circonstance qu’il aurait pu confier les photos de son grand-père à un organisme culturel
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
Toutefois, en application de l'article 373 du Code civil, est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
S'agissant d'une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial (tel que cela a manifestement été le cas
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 6 décembre 2021, aux alentours de 14h30, Mme [J] [U] a chuté au sein du parking du centre national d'art et de culture
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
Dès lors, il y a lieu de considérer que l’acte sous seing privé conclu le 1er novembre 2015 constitue la dernière manifestation de la volonté contractuelle des parties, d’autant qu’il est établi que les
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
65a82981228119c9032269ec
67f80d53cf40727a0043bcfb
Ce dessin est une manifestation de la passion de l’auteur [J] [U] pour l’illustration de motifs géométriques et d’arabesques complexes par l’entremêlement d’éléments équestres.”
67f80d5dcf40727a0043be3c
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