[O] [K] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - En tout état de cause, condamner M.

DU NIL de réaliser les travaux de réparation des marches de l'escalier menant à la courette en sous-sol, sous astreinte, - qu'il soit interdit à la société S.C.I.

toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée

Mme [N] [G] qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamnée par provision, à payer cette somme.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Sur la demande de remise en état Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Il ajoute que les travaux de remise en état qu’elle prétend voir effectuer ne pourront être réalisés compte tenu de l’opposition manifestée par le Syndicat, s’agissant des parties communes.

à lui payer la somme de 500 euros, à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; - condamner la SARL FMB à lui payer la somme

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [J] [H] formule plusieurs demandent de provision de dommages et intérêts qu'il convient donc d'examiner.

travaux, pourtant urgents, refusés en assemblée générale, sous prétexte que les copropriétaires refusent et/ou ne sont pas en mesure d’en assumer le financement.

soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ; Qu’en l’espèce il s’agit d’un bien indivis, que des coindivisaires, soit les défenderesses font preuve d’inertie alors que la vente amiable projetée

communes.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le président du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

incluant l’urgence.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

requiert l'intérêt commun.

La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque