judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire de la SARL NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER à lui verser une somme de 64 422,79 euros, - condamner par provision la SCP BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NOUVELLE EURO

Par exploit du 17 octobre 2023 Monsieur [R] [P] a fait délivrer assignation à Madame [M] [J] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

la SELARL [P] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

[G] [V] contre la décision de la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle du 14 août 2025 imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; CONSTATE la mise

Sur le fond, il sollicite un réexamen de son dossier faisant valoir que la société [4] est judiciairement liquidée à effet du 27 juillet 2021 et qu’il ne percevait plus de revenus dès l’année 2017, étant

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Selon jugement de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008, le tribunal du Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit

Depuis le dépôt du rapport, et malgré mise en demeure, il n’a cependant pas été possible de trouver une issue amiable au litige.

sans liquidation judiciaire Débiteur : M.

judiciaire.

Monsieur [H] [X], suivant décision en date du 11 avril 2024 de la Commission de Surendettement des Particuliers de PARIS, a bénéficié d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Madame [W] a confirmé son accord pour la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il est constant que le juge saisi d'une demande de liquidation d’astreinte doit vérifier que l'injonction judiciaire n'a pas été respectée par le débiteur dans les conditions et le délai fixés.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] N° Minute : 26/00003 AFFAIRE N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS7X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 25 janvier

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 25 janvier

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 25 janvier