ETABLISSEMENT RUFFAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant PARTIE INTERVENANTE S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 aliéna 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Toutefois, la société Eiffel Levallois Commerces, qui allègue avoir subi un préjudice du fait du retard de paiement, ne produit aucun justificatif de nature à en établir la réalité.

Madame [T] et la société LRNCE répondent que les deux modèles de coussins reproduisent le même Dessin A que le modèle de vase « cubiste » dont la contrefaçon est reprochée à la fois à la J.

Le syndicat des copropriétaires reproduit dans ses conclusions une photographie d’un modèle de rack à vélos, sans toutefois établir qu’il s’agit du modèle devant être effectivement posé ni les dimensions

Par ailleurs, le rapport d'expertise du cabinet Polyexpert du 4 novembre 2025 (pièce 6 demandeurs) souligne qu'au jour de l'expertise, le système fonctionnait en mode climatisation, mode qui ne présente

L’I.R.M. réalisée le 20 octobre 2020 a mis en évidence une arthropathie interphalangienne distale modérée, correspondant à un déséquilibres latéro- médial modéré du pied, avec sole plus fine latéralement

MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 05 01 2024 par le Dr [N] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d

d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection longue durée (ALD).

et affectives de l’accident, - tous les documents médicaux relatifs à l‘accident, depuis les constatations des secours d‘urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués, - tous les éléments relatifs au mode

Elle estime également qu’aucun risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, sur l’origine des produits, n’est établi.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur professionnel, de s'enquérir de la valeur des biens qu'elle souhaitait placer dans le coffre-fort pour lui proposer le modèle

Les modes de réalisation de la demande WO 881 sont qualifiés d’exemples [0031-0076]. 32.

Subsidiairement, madame [C] fait valoir qu’au regard de sa situation, la pénalité contractuelle et l’indemnité forfaitaire soumises au pouvoir modérateur du tribunal doivent être réduites à néant comme

Le 22 juin 2015, Madame [P] [A] a établi une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une “dépression sévère réactionnelle à un syndrome d’épuisement professionnel”, accompagnée d’un certificat

mode de calcul est fonction du classement de l'hôtel, et qu'il donne lieu à application du mode proportionnel de calcul des droits, soit en l'espèce du taux de 5%, ce dès lors que la SARL [I] [B] n'a

demandes, la SCI JEANZACH IMMOBILIER fait valoir : - que les charges récupérables sont exigibles à tout moment, y compris lors de l’instance en paiement ; - que la loi du 6 juillet 1989 n’impose aucun mode

En l'espèce, une prescription médicale de transport a bien été établie en date du 7 février 2022 par le docteur [F] [K].

Sur la contrefaçon du modèle français n°112398 1 .