L'évolution de son taux de TSH dans un contexte très médiatisé relatif aux effets secondaires du Levothyrox Nouvelle Formule a par contre pu causer un préjudice moral d'angoisse dès lors qu'il y a eu une

bénéficiaire du contrat d’assurance vie au profit de Madame [S] [Y], épouse de Monsieur [P], alors qu’à cette date, il était gravement malade et présentait des troubles cognitifs médicalement, constatés

Elle indique en ce sens que Monsieur [K] [E], son gérant, n’a pas été avisé du remplacement de l’enrobé et n’a pas donné son accord alors que cette modification aurait nécessité un avenant au contrat.

Elle constate qu’aucune demande au titre de la perte de chance de contracter n’est formulée, et que le prêt a été réglé pendant 13 années sans difficultés.

Il est constaté que la clause du contrat de prêt intitulée Avertissement sur les conséquences d’une défaillance - indemnité de retard prévoit qu’en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur

Il affirme que sa situation financière est en voie d’amélioration puisqu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à compter du mois d’octobre 2024 avec un salaire mensuel

SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE LA VENTE Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

La description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

La tentative de conciliation initiée par Monsieur [U] a abouti à un constat de carence en date du 3 juillet 2023, la CNP n’ayant pas souhaité se présenter à la réunion proposée.

Par courrier en date du 9 avril 2024, la Société THEOBROMA a accepté le renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer.

Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion notamment des demandes de "constater", "modifier", "juger que", "dire", "dispenser" qui ne

que la condition relative à l’obtention de l’autorisation administrative de modification de la façade a défailli à la date du 31 octobre 2021, entraînant la caducité du contrat.

Monsieur [U] ne conteste pas qu’il n’a pas terminé la réalisation de la façade, ainsi que cela ressort du courrier du 16 avril 2020 de son assurance, ce qui a également été constaté par huissier.

Elle rappelle la modification intervenue en application du décret du 21 novembre 2016, modifié par décret du 9 mai 2017, selon laquelle les règles en matière de taux et de plafond applicables aux rémunérations

Force est de constater qu'au soutien de sa contestation du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y] le GIE [4] n'apporte aucun élément de nature à contester les avis des CRRMP de [Localité

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

la non-réalisation de la vente, Reconventionnellement, - constater que Monsieur [V] [O] et [E] a vendu le bien objet de la promesse à la société GRAND [Localité 1] LOGEMENT 3 le 5 juin 2023 ; - constater

La bailleresse soutient qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux est intervenue au cours du bail expiré, ce que conteste la preneuse.

Suivant contrat du 29 janvier 2022 Monsieur [C] [F] a également souscrit un contrat de prêt amortissable au titre d’un regroupement de crédit d’un montant de 8512,25€ remboursable en 84 échéances de 124,10