MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

La présente décision se rapporte pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties à leurs écritures respectives II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de SAS SMAC

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu en personne, la présente ordonnance est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION   En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

MOTIVATION DE LA DÉCISION Compte-tenu de la demande de délais incidente formée par courrier par Madame [L], le jugement est contradictoire en application de l'article 832 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 7], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du

Il se prévaut de la reprise du loyer résiduel courant au jour de l'audience. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, eEn cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 18 juin 2025, soit

de la présente décision.

Les demandes d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion, mentionnées dans la motivation de l’assignation sans être reprises dans son dispositif, sont donc recevables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 22 octobre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 8 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 6 novembre 2025,