Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité (Civ.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions des décisions modifiées.

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions des décisions modifiées.

DE LA DÉCISION Attendu que le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, à charge de respecter le principe du contradictoire ; Qu'en l'espèce, le jugement en

Le fait que les conditions posées par la résolution n’aient le cas échéant pas été respectées ne peut constituer un motif d’annulation de cette décision, et n’est au demeurant pas prouvé, aucun élément

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

de l'absence de preuve que la décision attaquée est passée en force de chose jugée ou à défaut la justification éventuelle de l'acquiescement de la société GAN ASSURANCES aux dispositions de l'ordonnance

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision.

[M] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale, que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L.111-2 comporte la

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorité de la chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées