TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 20/11618 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHJ3 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée

Il s’agit notamment des documents de la caisse d’allocations familiales, l’administration fiscale, des attestations d’assurance scolaire, les avis d’imposition mentionnant le nombre de parts, les justificatifs

[S] [T] [Adresse 5] [Localité 8] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes

de PARIS ET : DEFENDEUR : Mme [S] [O] [Adresse 9] [Localité 8] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué

[J] [U] régulièrement délégué par arrêté du 2024 publié le même jour ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; I.

Le juge prend en considération la réalité et la gravité des faits (nature de l’infraction, nombre d’infractions, peine prononcée), la récurrence ou la réitération des faits, l’ancienneté des actes reprochés

J] [EH] épouse [R], ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision de cette dernière et commis le Président de la [23] pour y procéder, avec faculté de délégation

par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2092 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation

DEFENDERESSE Société IMMOGEST 92 [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Assignation du : 06 octobre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation

Par ordonnance du 8 mai 2025, confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier président de la cour d’appel de Rennes le 10 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

[B] [G], la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ces derniers avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Madame [G] [E] a fait valoir son droit à la jouissance paisible de son logement, dénonçant les pannes d’ascenseur devenues récurrentes pour lesquelles elle a porté plainte contre son bailleur et a saisi

de loyers restant à échoir au jour du sinistre, soit x nombre de loyers restant à échoir au jour du sinistre et la valeur de remplacement du véhicule.

Arnaud LELLINGER de l’AARPI LLF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

F] [I] BONETTO ont fait attraire la SAS LAUFIER-FINE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer -sa condamnation sous astreinte à remettre un certain nombre

version antérieure au décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, ne prévoyaient pas la possibilité de lui conférer une telle délégation.

W-B7G-W6GX Minute n° 24/00043 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée

VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31 Mars 2026 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué