Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater l’absence de droit ni titre des défendeurs squatteurs

 : 34.500 eurosmoins les versements réalisés : 25.034,82 euros soit un TOTAL restant dû de 9.465,18 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par lui-même ou son auteur, pendant trente ans, l’ancien article 2232 (actuel article 2262) précisant que les actes de pure faculté

[M] ne conteste pas avoir installée en limite des propriétés.

Ils soutiennent d’abord que Monsieur [H] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de manière irréfutable par la production de l’attestation de propriété et l’avis de taxe foncière et un relevé de

Les agissements visés étant : l’utilisation du signe NORMATEST à titre de nom commercial, sur le papier en-tête de la société 3CSO, sur son site internet accessible via l’URL https://www.controlevgp.fr

Il insiste sur le fait qu’elle est bien mentionnée dans son titre de propriété, la “propriété [M]” citée correspondant à la parcelle ZA [Cadastre 2] de ses voisins.

afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par

en date du 11 juin 1965 portant sur la construction d’une habitation à [Localité 7] et un relevé de propriété édité le 16 mai 2023, à son nom et à celui de Madame [R] [Y] portant sur une propriété située

Dès lors que la nécessité de surélever le mur mitoyen existant a pour origine la non-conformité des ouvertures créées par monsieur [N] [P], il convient de mettre à sa charge le coût des travaux utiles

à l'origine de l'occupation (…) ».

été conclu que le phénomène à l’origine de l’effondrement du mur de soutènement était une poussée hydrostatique sur l’ouvrage de soutènement en pierres de granit, due aux eaux de pluie.

La SARL SAGEG Sud Atlantique est donc fondée à invoquer la non réalisation de cette condition suspensive, de sorte qu'étant en droit de ne pas lever l'option la non réalisation de la vente n'est pas de

des écoulements pluviaux), et non au lot 24.

Ainsi, pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Un rapport d’expertise protection juridique a été dressé le 21 juin 2019 par Prunay Protection Juridique à la requête de la Maif, assureur protection juridique de M. [I] [L].

Les sociétés Mars Inc. et Mars France assurent que l’intervention de la société Marques est à titre accessoire et non à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exiger une prétention qui lui soit

Ce prêt est assorti d'une réserve de propriété.

En outre et surtout, ces pièces établissent que la réalisation des travaux d’abattage est à l’origine des dommages sur la propriété des époux [O] nécessitant la réalisation, à titre gracieux, des travaux