EN DEMANDE Madame [C] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficie d’une aide juriditionnelle Totale n°974110012021008640 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DE

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement.  

Elle ajoute que l'absence de transmission dudit rapport ne constitue par une violation du principe du contradictoire, lequel ne s'applique qu'aux instances judiciaires pendantes et non aux recours préalables

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

greffe du tribunal judiciaire le 13 janvier 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier, ENTRE : DEMANDERESSE : lA

En l'absence de réponse, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 27 février 2023, la société [10], a saisi le pôle social du tribunal judicaire de

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie

DEMANDEUR ET Monsieur [W] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Non-comparant, ni représenté Madame [P] [V] [E] [Adresse 3] [Localité 7] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.

Sur la transmission des quittances et des décomptes locatifs Il appartient au bailleur de fournir des quittances des loyers payés sur demande du locataire .

-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

: Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 11 juin 2024, ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

, et non par le service administratif de la CPAM qui ne détient pas le dossier médical des assurés.

, et non par le service administratif de la CPAM qui ne détient pas le dossier médical des assurés.