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1 760 résultats pour « obligation pour la cour d'appel de vérifier sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69d997c5cdc6046d47d3edce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 20 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a homologué un protocole transactionnel aux termes duquel Mme [V] s’engageait à solder la dette locative en respectant un échéancier, à défaut

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par courriers des 20 mars et 8 juillet 2020, la société CA CONSUMER FINANCE a rappelé à Monsieur et Madame [P] que, malgré ses précédents courriers, elle n’avait constaté aucune régularisation des impayés

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d87

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00332 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHV du 08 Octobre 2024 M.I 24/001049 N° de minute affaire : [U]

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TJ

Service des référés

677ecfdfb01eea4cf01a41cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par courrier du 7 avril 2023, la société Club Monceau a informé son preneur que cette fermeture était provisoire, en lien avec des travaux en cours, et que la réouverture devait intervenir le 1er juin

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TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1ec

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

feuille de route pour retourner en Égypte » et que la fiche de renseignements concernant l'intéressé était transmis aux autorités compétentes du Caire pour vérifier la nationalité égyptienne du retenu.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9477

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par arrêt du 18 mars 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référés du 15 septembre 2020, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, s’agissant des demandes d’ordre alimentaire, le juge français est compétent en vertu des articles 3 et 15 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

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TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que la position des requérants appuyée sur quelques décisions de cour d’appel, consiste en une version très étendue du devoir de vigilance du banquier, ne correspondant ni à la législation

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb808cdc6046d473a9b51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La compétence du juge français ne fait aucun doute à l'égard de ces deux défendeurs, monsieur [Z] [O] étant un garagiste résidant en France et l'assureur ayant son siège social en France.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

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TJ

J.L.D.

69cd9229cdc6046d47ca7787

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En présence de Madame [O] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que l'intéressée n'a pas mis en mesure la CPAM de vérifier le respect de ses obligations.

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TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

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TJ

J.L.D.

69d3f868cdc6046d4753cc35

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01237 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAI - Contention Monsieur [P] [J] né le 23 Décembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En revanche, elle précise qu’il ne relève pas de la compétence du Tribunal de « mieux aimer » prononcer une réception judiciaire, les juridictions étant appelées à se prononcer sur les demandes formalisées

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TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024. A cette date, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6894ef945418c246fd6a5f87

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, le tribunal n'a aucune compétence ni pour remettre des majorations de retard ni pour accorder des délais de paiement. En l'espèce, l’organisme justifie de sa créance .

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