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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69d997c5cdc6046d47d3edce
9 avril 2026
Par arrêt du 20 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a homologué un protocole transactionnel aux termes duquel Mme [V] s’engageait à solder la dette locative en respectant un échéancier, à défaut
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
L’association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Par courriers des 20 mars et 8 juillet 2020, la société CA CONSUMER FINANCE a rappelé à Monsieur et Madame [P] que, malgré ses précédents courriers, elle n’avait constaté aucune régularisation des impayés
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément
Chambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00332 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHV du 08 Octobre 2024 M.I 24/001049 N° de minute affaire : [U]
Service des référés
677ecfdfb01eea4cf01a41cd
8 janvier 2025
Par courrier du 7 avril 2023, la société Club Monceau a informé son preneur que cette fermeture était provisoire, en lien avec des travaux en cours, et que la réouverture devait intervenir le 1er juin
J.L.D.
658096ec3ea7c8c1120de1ec
15 décembre 2023
feuille de route pour retourner en Égypte » et que la fiche de renseignements concernant l'intéressé était transmis aux autorités compétentes du Caire pour vérifier la nationalité égyptienne du retenu.
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
Par arrêt du 18 mars 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référés du 15 septembre 2020, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
Enfin, s’agissant des demandes d’ordre alimentaire, le juge français est compétent en vertu des articles 3 et 15 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Elle soutient que la position des requérants appuyée sur quelques décisions de cour d’appel, consiste en une version très étendue du devoir de vigilance du banquier, ne correspondant ni à la législation
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb808cdc6046d473a9b51
19 mai 2026
La compétence du juge français ne fait aucun doute à l'égard de ces deux défendeurs, monsieur [Z] [O] étant un garagiste résidant en France et l'assureur ayant son siège social en France.
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le
69cd9229cdc6046d47ca7787
1 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
En présence de Madame [O] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
Elle fait valoir que l'intéressée n'a pas mis en mesure la CPAM de vérifier le respect de ses obligations.
Juge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut
69d3f868cdc6046d4753cc35
4 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01237 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAI - Contention Monsieur [P] [J] né le 23 Décembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
En revanche, elle précise qu’il ne relève pas de la compétence du Tribunal de « mieux aimer » prononcer une réception judiciaire, les juridictions étant appelées à se prononcer sur les demandes formalisées
Référés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024. A cette date, la S.A.R.L.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6894ef945418c246fd6a5f87
Enfin, le tribunal n'a aucune compétence ni pour remettre des majorations de retard ni pour accorder des délais de paiement. En l'espèce, l’organisme justifie de sa créance .
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