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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées à la négociation préélectorale dans les formes prescrites, telles que rappelées ci-après, peuvent toutefois se prévaloir de cette omission
Juge libertés & détention
6706c601f1d01e3c86efcb9e
9 octobre 2024
conseil de [I] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en indiquant que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée mais n’a pas d’observation sur l’obstruction relevée par procès-verbal
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbef2a8fb67db7b41084
9 janvier 2025
Monsieur [H] [T], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002edc
1 juillet 2025
besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : (…) – en cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission
PS ctx protection soc 3
67f6bbe1a9d5adc26061f546
9 avril 2025
Elle a été assignée par acte d’huissier du 19 décembre 2024, délivré en la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
67f589dfbbf04ef7857c19fd
Saisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4d2
3 avril 2025
sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 400 000 € , intérêts contractuels arrêtés au 25 mars 2024 , et ce jusqu'à parfait paiement, − désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire
Serv. contentieux social
65b7f5a0858823c56e097a87
16 janvier 2024
L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.
65b7f5a1858823c56e097dc2
65b7f5a2858823c56e098314
65b7f5a6858823c56e0998b6
65b7f5a6858823c56e099a15
Chambre 5/Section 3
697435c5cdc6046d478131cf
12 janvier 2026
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants
JEX Mobilier
6979ee38cdc6046d47f7b11f
Saisi en omission de statuer, le juge des référés a, par ordonnance du 7 mai 2024, ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre civile statuant au fond.
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir prononcée la nullité des actes de signification de décision des 14 décembre 2023 et 26 janvier 2024 ainsi que du commandement et des procès-verbaux
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
Un procès-verbal de constat dressé le 5 décembre 2023 démontrait que le syndicat requérant s’était totalement désintéressé du sol situé autour du bâtiment D.
1ère Chambre
677ee161b01eea4cf01a7b48
8 janvier 2025
Elle a donc laissé se prescrire la créance revendiquée sur cette période par l'ARIE et a, par cette omission, commis un manquement à ses obligations contractuelles.
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
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