par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIVATION Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Qu'en application de l'article 468 du même Code, si sans motif légitime le demandeur

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ; Attendu qu'en application de l'article 385 du dit Code, l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux Selon l’article 378 du Code de Procédure Civile : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de