’au jour du jugement à intervenir,Condamner solidairement madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail, égale au montant du

délais de paiement accordés.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit

Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

n’est pas actuellement indemnisé par le régime d’assurance, le défaut de déclaration de ses périodes d’activité n’est aucunement de nature à engendrer le paiement d’allocations indues par POLE EMPLOI

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

perte d'emploi pour la période du 22 juin 2015 au 31 mai 2016, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts pour

[G] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

au 5 août 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité

Par avenant du 6 avril suivant, elle leur donnait également à bail un emplacement de parking situé à la même adresse.

[X] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le loyer mensuel à compter du 16 janvier 2024 jusqu'à la remise des clés le 25 mars 2024, soit à une somme de 8.445,18 euros ; - Débouter

Il convient néanmoins de prévoir qu’en cas de non-respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets

qu’au jour de l’achèvement des opérations ;condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;juger que les dépens seront employés

Sur la demande en paiement des indemnités journalières correspondant au congé maternité.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01 février 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux

Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par la locataire.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement