Il était dès lors assujetti au paiement des cotisations assises sur une assiette constituée du montant des revenus d’activité indépendante.

Elle fait valoir que le cotisant est, compte tenu de son activité de dessinateur technique et affilié à la CIPAV du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, puis du 1er janvier 2008 au 30 juin 2015, tenu au paiement

de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a, seul, la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales

Par note en délibéré reçue le 9 septembre 2024, le syndicat PE – CNA a, comme il y était invité par le magistrat, produit deux bulletins d’adhésion et des justificatifs de paiement des cotisations.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [4] a sollicité auprès de l’[7] le bénéfice du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises

A défaut de paiement des cotisations les pénalités étaient de droit et s’élèvent la somme de 2 938,23 euros.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

de bien vouloir : Accueillir l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] dans sa défense ; Valider la contrainte du 28 août 2024 signifiée le 30 août 2024 ; En conséquence, condamner Monsieur [C] [B] au paiement

Monsieur [K] [I] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu'elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n'aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de

En conséquence, CONDAMNE Madame [G] [U] à payer à l’URSSAF la somme de 7 102 euros au titre de cette contrainte, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement

Il n’est pas contesté que les cotisations de 2013 à 2018 faisant l’objet des plans de paiement successifs accordés à Monsieur [K] ont été soldées.

de celle-ci ; *37 euros au titre des cotisations sociales ; *1 euro au titre des majorations de retard ; -condamner également Madame [V] [J] au paiement des frais de procédure inhérents à la contrainte

Aucun paiement n’étant intervenu dans le délai d’un mois imparti à la cotisante, l’organisme chargé du recouvrement a émis une contrainte le 26 juillet 2023, laquelle a été signifiée à Mme [P] 4 août 2023

Sur les demandes principales Sur la demande en paiement au titre des cotisations En application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil

suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 13 avril 2022, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a mis en demeure Mme [B] [E] de lui payer la somme de 19 718 euros, soit – 14 263 euros de rappel de cotisations

En cas de cessation d’activité en cours d’année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l' année civile entière

l’URSSAF), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après CIPAV), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l

de créance en assurance pour 919,60€ Il est relevé que dans le décompte expurgé des intérêts, la SA COFIDIS soutient une demande en paiement des cotisations d’assurances impayées pour la somme de 919,60

revenus 2022; elles seront calculées à titre définitif sur les revenus 2023 dès qu’ils seront déclarés; des majorations de retard ont été calculées en vertu de l’article R. 243-16 du CSS faute de paiement

Elle indique que ce régime a été institué dans le but de simplifier et d’alléger les formalités liées au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales.