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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
68e7a513033cf481c39a3b8a
3 octobre 2025
de prestation compensatoire ; Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [P] [Y] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant [U] [Y] né le [Date naissance 3] 2006 à [
JAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
de la renonciation des parties à en bénéficier; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire : *le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
La partie demanderesse a expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cca7
3 juillet 2025
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
687a91ea6d3730576e93ccd7
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois
Chambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
de 375 € (TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
AFFAIRES FAMILIALES
68dec91e6af9fd1f80952fea
2 octobre 2025
compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une
AF - Divorces
6975e7e1cdc6046d47a5605d
9 octobre 2025
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [N] [R] épouse [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] ([Localité 16]) [Adresse 5] (bénéficie d’une aide
2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (28 février 2023
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison
67f6ddb5a9d5adc260626422
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Chambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
697b9a16cdc6046d4725669c
de rétroactivité de la fixation de la pension alimentaire formée par Monsieur [Y] [S] ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
alimentaire due par Madame pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] par versement direct entre les mains de celui-ci, - débouter Monsieur de sa demande de pension alimentaire pour [Y], - écarter
668454968bcff606d9c92af3
la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales à la date anniversaire du présent titre, en fonction de la variation de l’indice des prix à
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur
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