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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF1

68e7a513033cf481c39a3b8a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de prestation compensatoire ; Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [P] [Y] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant [U] [Y] né le [Date naissance 3] 2006 à [

Source officielle
TJ

JAF

6a0f49f8cdc6046d477b1072

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la renonciation des parties à en bénéficier; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire : *le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La partie demanderesse a expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ea6d3730576e93ccd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

6983e14ccdc6046d47f2730f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 375 € (TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec91e6af9fd1f80952fea

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6975e7e1cdc6046d47a5605d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [N] [R] épouse [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] ([Localité 16]) [Adresse 5] (bénéficie d’une aide

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6684548f8bcff606d9c92115

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (28 février 2023

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e15

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

69474ec975782d5f06156f6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3818e08f516899c063c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84afa2273490db10f25d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de rétroactivité de la fixation de la pension alimentaire formée par Monsieur [Y] [S] ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8896

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaire due par Madame pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] par versement direct entre les mains de celui-ci, - débouter Monsieur de sa demande de pension alimentaire pour [Y], - écarter

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454968bcff606d9c92af3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales à la date anniversaire du présent titre, en fonction de la variation de l’indice des prix à

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5285

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur

Source officielle

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