Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs

[U] [Q] en réalité [O] [F] [M] pour une durée de trente jours à compter du 25 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2

de décembre 2021 à mai 2022 ; - un indu (IMC 001) d’un montant de 1.317,26€ au titre de la part relative aux cotisations et contributions sociales pour la période de décembre 2021 à mai 2022.

L’affaire a été appelée et retenue à cette audience. Mme [J] [W] épouse [L] comparaît personnellement.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [H] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré

L’ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2024 par tribunal de commerce de Paris a été signifiée à la société Beuzeville Immobilier le 12 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 12 février 2026 à laquelle l’affaire a été

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [T] comparant en personne.

à sa décision.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

Le 4 février 2020, l’inspecteur de salubrité a dressé un procès-verbal de non-exécution et par jugement en date du 21 juin 2021, Monsieur [X] [A] a été condamné par le tribunal de police de Paris à deux

- N° RG 26/01878 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTP La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été

P] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant un an a été prise

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

À l’audience du 16 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [B] comparant en personne et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 4 août 2025.

Compte tenu de la présente procédure, elle se retrouve sans emploi et sans revenu et ce sur décision commune, et non unilatérale et personnelle à l’initiative de Madame [W].

[U] [O] et de la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant ; - CONDAMNE M.

La clôture a été prononcée le 2 octobre 2025. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 6 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.