pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [Z] [J] : - un droit de visite d'une journée au cours de tous les week-ends

de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les

et d'hébergement s’exercera dès qu’il justifiera disposer d’une résidence personnelle stable et aménagée pour recevoir l’enfant ; - Fixer la pension alimentaire mise à la charge du père à 100 euros par

de confiance et de reprendre ou de faire reprendre l’enfant, RAPPELLE que ces visites ainsi fixées ne pourront être exercées que sur présentation du présent jugement aux responsables de l’association

d'exercice du droit de visite et d'hébergement, et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [F] à s'en acquitter ; DIT que cette pension sera versée au parent

: la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT qu’il appartient au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d’effectuer les trajets

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente

où s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; PRECISE qu'en application

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M.

Sur ce dernier point en effet, en garantie, l’immeuble saisi avait été affecté d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 par acte publié le

à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue des enfants ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit de

Il ajoute que les travaux de remise en état qu’elle prétend voir effectuer ne pourront être réalisés compte tenu de l’opposition manifestée par le Syndicat, s’agissant des parties communes.

du divorce concernant les biens entre les époux au 15 juin 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; REJETTE la demande d’indemnité compensatrice fondée sur la loi marocaine

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants

personnels ; Attribuons la jouissance du véhicule PEUGEOT 206 à Madame [I] [D] ; Fixons la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) par mois, qui

en espace rencontre aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ; DIT que le parent ayant la résidence habituelle

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 200.000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL HORS, commissaires