du 10 juillet 1965.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

du 10 juillet 1965 par la loi “[Localité 9]” du 23 novembre 2018.

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun

Au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il soutient que des frais nécessaires ont été exposés par le syndic pour le recouvrement de la créance.

AJ [X] & Associés, administrateur provisoire désigné par ordonnance du président de cette juridiction de ce même jour et investi des pouvoirs de l’article 29-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, ce

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

Sur la demande de rétablissement des évacuations et arrivées d'eau du lot n°39 Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non

en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, après en avoir délibéré, autorise Mme [N] et M.

, en copropriété, situé à [Localité 15], [Adresse 1] ; sa construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartement, il devait répondre à la forte demande de logements, notamment du fait

Ils indiquent que dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du code civil a comme sens que le point de départ de

de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

(propriété des [C] depuis 2002) - Lot N°3 : une troisième maison située au nord (propriété des [C] depuis 1962).

42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, pour réclamer le paiement de l’arriéré de charge de copropriété évalué à la somme de 28 510, 03 euros arrêtée au 1er octobre 2024, outre intérêts au taux

2] à [Localité 5], qui est soumis à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.