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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314cdd062d9f810e1dd7
1 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une
0P3 P.Prox.Référés
67d332dbbc3ec610466a0098
9 janvier 2025
La SAEM Adoma réitère les termes de son assignation et rappelle que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable en l'espèce. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
Par ordonnance du 13 février 2025 une injonction des parties à rencontrer un médiateur a été délivrée, après avoir rencontré M. [D] [N], les parties n'ont pas souhaité poursuivre la médiation.
Référés
67f6e84aa9d5adc260628031
8 avril 2025
En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la
JEX MOBILIER
69cd92b1cdc6046d47ca8132
1 avril 2026
A la suite d’échanges entre conseils, le FONDS acceptait la mise en place d’un échéancier à hauteur de 220€ mensuels, somme inférieure à la quotité saisissable sur les revenus de Monsieur [T], mais supérieure
Surendettement
6700320cc34eb4cc857896ac
4 octobre 2024
[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances, après actualisation
JLD
6a0f6268cdc6046d477cd665
21 mai 2026
Elle sollicite la poursuite des soins telle que sollicité par sa cliente MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,
Service des référés
67d1dfa533b2bc65ea73451d
17 janvier 2024
Elle sollicite des délais de paiement de 24 mois à compter du mois de janvier 2024 en 23 échéances de 1 648 euros et une 24ème échéance de 1 654,13 euros, outre la suspension des effets de la clause résolutoire
695c141075782d5f06e42040
11 janvier 2024
Il n’a pas contesté la dette mais précise qu’un échéancier a été conclu après l’assignation avec LOGIREM, le 12 décembre 2023, prévoyant des versements mensuels de 90 euros pour apurer la dette en sus
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4607cdc6046d471ffaf9
10 avril 2026
intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 ou après décision de la commission
PCP JCP ACR référé
67fff64a02ef4af38960c2d5
4 avril 2025
Il a rappelé que le locataire n'avait rien payé depuis l'échéance d'avril 2024. Assigné à étude, M. [B] [I] n'a pas comparu.
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
La SCI LE PRUDENT n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Chambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2b2
10 juillet 2024
En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
A titre subsidiaire, elle soulève le caractère abusif des déchéances du terme reprochant au créancier poursuivant de ne pas l’avoir alertée sur sa situation d’impayés alors même que le règlement des échéanciers
6700320ec34eb4cc857896e7
S’il devait apparaître que Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] a poursuivi le remboursement à sa mère de façon prioritaire, elle pourrait être qualifiée de mauvaise foi et ainsi perdre le bénéfice de toute
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
Il résulte de l'acte de cautionnement et de la mention manuscrite qu'il comporte que les cautions se sont engagées en ces termes : " Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
65a6d22247251e2b24216d95
19 décembre 2023
En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896438de0398b515c38d
2 avril 2024
Elle sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 5 067,28 € arrêtée au 01/02/2024 et terme du mois de décembre 2023 inclus.
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8853b
1 octobre 2024
Elle indique que les paiements sont irréguliers et actualise sa créance à la somme de 6 487,99 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.
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