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16 275 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dbbc3ec610466a0098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAEM Adoma réitère les termes de son assignation et rappelle que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable en l'espèce. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 13 février 2025 une injonction des parties à rencontrer un médiateur a été délivrée, après avoir rencontré M. [D] [N], les parties n'ont pas souhaité poursuivre la médiation.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84aa9d5adc260628031

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A la suite d’échanges entre conseils, le FONDS acceptait la mise en place d’un échéancier à hauteur de 220€ mensuels, somme inférieure à la quotité saisissable sur les revenus de Monsieur [T], mais supérieure

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances, après actualisation

Source officielle
TJ

JLD

6a0f6268cdc6046d477cd665

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite la poursuite des soins telle que sollicité par sa cliente MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa533b2bc65ea73451d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle sollicite des délais de paiement de 24 mois à compter du mois de janvier 2024 en 23 échéances de 1 648 euros et une 24ème échéance de 1 654,13 euros, outre la suspension des effets de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c141075782d5f06e42040

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n’a pas contesté la dette mais précise qu’un échéancier a été conclu après l’assignation avec LOGIREM, le 12 décembre 2023, prévoyant des versements mensuels de 90 euros pour apurer la dette en sus

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4607cdc6046d471ffaf9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 ou après décision de la commission

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a rappelé que le locataire n'avait rien payé depuis l'échéance d'avril 2024. Assigné à étude, M. [B] [I] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SCI LE PRUDENT n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, elle soulève le caractère abusif des déchéances du terme reprochant au créancier poursuivant de ne pas l’avoir alertée sur sa situation d’impayés alors même que le règlement des échéanciers

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320ec34eb4cc857896e7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

S’il devait apparaître que Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] a poursuivi le remboursement à sa mère de façon prioritaire, elle pourrait être qualifiée de mauvaise foi et ainsi perdre le bénéfice de toute

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'acte de cautionnement et de la mention manuscrite qu'il comporte que les cautions se sont engagées en ces termes : " Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216d95

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b2af9cfd6229a4e5872e67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896438de0398b515c38d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 5 067,28 € arrêtée au 01/02/2024 et terme du mois de décembre 2023 inclus.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8853b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle indique que les paiements sont irréguliers et actualise sa créance à la somme de 6 487,99 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

Source officielle

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