, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

Il y a donc lieu de déclarer que la loi italienne s'applique à cette action en responsabilité. Or M.

Or, cette décision est susceptible d’avoir des conséquences sur le montant de la dette ainsi que sur les délais de paiement pouvant être accordés au locataire.

Sur le loyer plafond L'expert fixe le montant du loyer plafonné au 1er avril 2019, sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la loi

Greffier lors des débats et du prononcé : Arthur LUDOT.

A l'appui de ses prétentions, le SDCOP de la Résidence [Adresse 4] expose que Monsieur [X] [K] est copropriétaire dans la résidence d'un appartement correspondant aux lots 5 et 10 Or, depuis quelques

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

: Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [U] [X], Greffier-stagiaire PROCÉDURE

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 01 AVRIL 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

Lors des accedits des 17 février et 9 octobre 2020, Monsieur l’Expert judiciaire a confirmé la présence de traces étendues sur le faux-plafond du salon, autour du conduit en inox de la cheminée, des tâches

de Côte d’Or du 20 juillet 2021 ordoannant l’admission en soisn psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [U] [R] et son transfert immédiat en UMD, Vu l’arrêt de M. le Préfet

le lot chauffage.

Or en présence du testament rédigé par madame [O] et suivant sa volonté de gratifier ses frères et sœurs et neveux et nièces de ce contrat d'assurance-vie, il apparait que celle-ci entendait substituer

correspondante (pièces n°5 et 6 de la demanderesse) ; - le CCTP du lot n°116 (pièce n°6 des défenderesses) ; - le CCG (pièce n°39 des défenderesses).

Or, il est relevé que si les copies de l'acte de naissance produites lors de la présente procédure mentionnent que l'acte a été dressé le 14 novembre 1972, la copie délivrée le 18 juin 2008 produit lors

[C] [P] a établi un chiffrage des bijoux et d’une montre dérobés pour un montant de 32 643 euros, chiffrage détaillé dans son état de perte du 10 mars 2022, outre des pièces d’or volées également.

HABITER 35, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors

[O] à réaliser les travaux d’agrandissement de l’ouverture sur le mur porteur situé entre le salon et la cuisine de son lot conformément aux documents techniques communiqués lors de la convocation du 26