faire cesser l'empiètement sur la propriété voisine dans un délai de six mois, dont il a été fait appel.

de faire.

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Du fait des séquelles constatées, l’expert a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 3% au regard de la phobie des chiens présentée par Mme [T] ainsi que des douleurs de jambe gauche séquellaire

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incidence sur l’appréciation faite d’une interruption de la présente instance, les conditions de celle-ci n’étant pas remplies.

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ne fait pas échec à la reconnaissance éventuelle de la contrefaçon et ne peut jouer que sur les mesures d’interdiction sollicitées.

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